Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 229 - Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d’exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le technologue doit mettre à la vue des clients une copie du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec (chapitre C-26, r. 226) et du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec (chapitre C-26, r. 233). Il doit également inscrire sur chacun de ces règlements l’adresse de l’Ordre.
Décision 2003-03-20, a. 14.
14. Le technicien dentaire doit mettre à la vue des clients une copie du Code de déontologie des membres de l’Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec (chapitre C-26, r. 226) et du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec (chapitre C-26, r. 233). Il doit également inscrire sur chacun de ces règlements l’adresse de l’Ordre.
Décision 2003-03-20, a. 14.
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